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La réduction d’impôts pour l’investissement en start-up : toujours 25% en 2021 ?

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Compte tenu de la crise économique liée au contexte sanitaire, le gouvernement avait pris un décret en août 2020 pour encourager l’investissement des particuliers dans de jeunes PME. Cette réduction fiscale est habituellement déductible à hauteur de 18% de l’impôt sur le revenu.

Sur les 5 derniers mois de l’année 2020, le particulier pouvait bénéficier d’une réduction de l’ordre de 25%. Cette différence est de taille : cela signifie que si, au début de l’année 2020, un particulier investissait 1 000 euros dans une start-up, il n’investissait réellement que 820 euros. Avec le coup de pouce gouvernemental, un épargnant qui place 1 000 euros dans une jeune pousse n’investissait réellement que 750 euros.

Reconduction du dispositif en 2021… sous conditions

Comme la crise sanitaire (et la crise économique qui s’ensuit) continue en 2021, le gouvernement a décidé de prolonger cette mesure d’une année. La réduction fiscale “IR-PME” a donc été inscrite à hauteur de 25% dans la loi de finances 2021.

Toutefois, il faut se méfier. En effet, même si cette réduction a été votée, elle n’est pas encore homologuée définitivement. Pour qu’elle soit effective, il faut l’accord de la Commission européenne. C’est l’étape la plus longue (elle a déjà pris jusqu’à deux ans).

Après l’accord de la Commission, le gouvernement devra prendre un décret pour entériner cette mesure. Selon nos informations, cette réduction d’impôts de 7% supplémentaire à ce qui est prévu ne devrait être effective que dans plusieurs mois. Nous vous conseillons donc de différer vos investissements dans des entreprises dynamiques d’ici la fin de l’année 2021.

Conditions d’éligibilité

Attention toutefois aux conditions d’éligibilité qui sont tout de même assez restrictives. L’entreprise doit être une PME (donc moins de 250 salariés ou moins de 50 millions de chiffre d’affaires). Ensuite, l’entreprise ne doit pas être en difficulté financière, doit avoir moins de 7 ans et ne doit pas être contrôlée à hauteur de minimum 25% par un organisme public. Enfin, l’investissement doit se faire en actions (entrée au capital) et non en obligations.

Sur le territoire des Bouches-du-Rhône, cela représente tout de même beaucoup d’entreprises potentielles. Nous nous faisons souvent écho des levées de fonds à venir dans nos colonnes. Nous vous tiendrons donc informés des prochaines opportunités.


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