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Conditions générales d’abonnement au service Provence Business

Version applicable au 1er septembre 2019
Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par la Société Editrice COM IN MARSEILLE SAS, (ci après dénommée « la société éditrice ») Société par Actions Simplifiée au capital de 24 864,88 euros, immatriculée sous le numéro 822 167 037 RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé au 113 rue de la République, 13002 MARSEILLE contact@provencebusiness.fr

I. Définitions et champs d’application
Provence Business est une plateforme en ligne d’information à vocation économique traitant spécifiquement du territoire de, proposant deux fois par mois, une lettre d’information à ses abonnés sous un modèle d’abonnement payant.
La Lettre Provence Business est consultable mais non téléchargeable par les abonnés qui disposent d’un accès sécurisé par un identifiant et mot de passe.
Les présentes conditions générales régissent donc les relations de la société éditrice avec les abonnés de la plateforme Provence Business, dont les services sont constitués d’un abonnement, de l’accès aux lettres d’information bimensuelles, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées et offre promotionnelles en vigueur. La présentation détaillée ainsi que les caractéristiques de ces services sont accessibles via le site internet de la société éditrice à l’adresse suivante : https://madeinmarseille.provencebusiness.net

Lesdites conditions sont complétées par la grille tarifaire et le bon de commande édité et confirmé par courrier électronique à l’abonné, formant ainsi le « cadre contractuel ».
L’offre de Provence Business dans son ensemble à savoir ses tarifs, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil du site internet de la société éditrice : https://madeinmarseille.provencebusiness.net.

Les contrats sont toutefois présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné de Provence Business et établit la relation contractuelle entre les parties, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Provence Business, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de l’éditeur du service à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

II. Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral à la plateforme Provence Business et aux services liés se fait directement via la sous-rubrique https://madeinmarseille.provencebusiness.net

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Chaque utilisateur du site doit remplir un formulaire indiquant des données personnelles strictement nécessaires à la création d’un compte d’abonné Provence Business.
Le paiement selon la formule d’abonnement choisi s’effectue à la souscription.
Provence Business adresse un courriel de confirmation d’abonnement indiquant l’acceptation de la création du compte abonné. Ce courriel contient la confirmation de la souscription et des identifiant et mot de passe de connexion, étant entendu que le mot de passe communiqué est provisoire et doit être remplacé par un nouveau mot de passe connu uniquement de l’abonné lors de sa première connexion de tel sorte que la combinaison des deux lui sera strictement personnelle et confidentielle.
L’identifiant et le mot de passe permettent à l’abonné de se connecter à la plateforme Provence Business et d’accéder à des informations de son profil, son historique d’abonnement mais également les lettres d’information achetées en consultation.
Cet accès sécurisé permet notamment à l’abonné de modifier sa formule d’abonnement.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, et ce y-compris les offres promotionnelles.
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (6 mois pour les non- professionnels, 12 mois pour les professionnels).

III. Conditions tarifaires et paiements
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de la société éditrice. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs et sous licence.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site Provence Business lors de l’abonnement et exceptionnellement par chèque bancaire pour les collectivités/entreprises/institutions demandant plusieurs accès personnels.
Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de la société éditrice, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

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Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de la société éditrice restées infructueuses, cette dernière se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

IV. Le service Provence Business
L’abonnement permet de consulter les lettres d’information économique Provence Business directement en ligne. Ces dernières sont publiées par la société éditrice et sont disponibles selon une fréquence bimensuelle.
La société éditrice pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné.

V. Modifications des conditions générales
La société éditrice se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne à l’adresse suivante :
https://madeinmarseille.provencebusiness.net

VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité
La création d’un compte d’abonné n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel
etc.). Il appartient à l’abonné de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de
modification.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe donnent droit à 3 connexions simultanées, maximum.

Chaque abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Provence Business via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Provence Business par courrier électronique à l’adresse abonnement@provencebusiness.fr

Le service abonnés de Provence Business procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

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A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Le contenu du service Provence Business n’étant pas téléchargeable, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles. Toute action de retro- ingenierie quelle qu’en soit la finalité est également proscrite. Le non-respect de ces règles sera de nature à entraîner la radiation définitive de l’abonnement et expose l’utilisateur à des poursuites.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
La société éditrice s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation  des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de la société éditrice et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L’abonné utilise les services du service Provence Business en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation de la plateforme Provence Business se fait à ses risques et périls qui lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
– l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur du fait de la consultation du site ;
– il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de la société éditrice et/ou les informations et contenus ;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de la société éditrice ou lors de l’utilisation du service Provence Business ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
– il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, la société éditrice ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, la société éditrice déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
– la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée
confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de la plateforme ;
Les services proposés par la société éditrice sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la société éditrice sont fournies à titre d’information. La société éditrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

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Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. La société éditrice ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
Toutefois, la société éditrice procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. La société éditrice ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Force majeure
La société éditrice décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

VII. Données personnelles et protection de la vie privée
La société éditrice s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la règlementation applicable notamment la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ainsi, les données personnelles collectées par la société éditrice ne sont destinées qu’à des fins nécessaires et proportionnées de prestations de services offerts sur son site. La société éditrice ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de la société éditrice, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet rubrique CGU.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, la société éditrice est amenée à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site.

Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de la société éditrice, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et la société éditrice.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site de la société éditrice.
Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

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La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet.
La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.
Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.
À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de la société éditrice émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au Site.
En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de la société éditrice, à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur son site Internet, soit par courriel à contact@provencebusiness.fr , soit en utilisant la page de désinscription dans espace personnel Provence Business.
Tous les mails envoyés par la société éditrice proposent un lien permettant de s’en désinscrire.

VIII. Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de
contracter.

Droit de rétractation
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie.
Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de quatorze jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Suspension/résiliation de l’abonnement

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La société éditrice se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour la société éditrice de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la société éditrice et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, semestrielle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

La résiliation d’un abonnement individuel, se fait :
– Soit en ligne : accessible, en mode connecté, sur le site dans l’espace « Mon Compte » >
« Abonnement ».
– Soit en envoyant un courrier simple de demande de résiliation, en rappelant votre nom, votre
prénom et l’adresse mail indiquée lors de votre inscription, à l’adresse suivante :
Provence Business – Résiliations
COM IN MARSEILLE
113 rue de La République
13002 MARSEILLE

Votre demande de résiliation sera effective à la fin de la période souscrite et ne donnera pas lieu à sa reconduction.
Vous pourrez utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour vous réabonner plus tard et retrouver l’accès à votre service Provence Business.
Nous acceptons les demandes de résiliation par mail à l’adresse suivante :
abonnement@provencebusiness.fr pour les personnes résidant hors de France métropolitaine ou étant dans l’impossibilité de se déplacer.

Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus du site Internet de la société éditrice accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « Journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

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La marque « Provence Business » et le nom de domaine https://madeinmarseille.provencebusiness.net constituent des dénominations protégées appartenant à la société éditrice dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de cette dernière.
L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.
Le cadre contractuel du service Provence Business n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des abonnés, à quelque titre que ce soit.
L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de la société éditrice pour le(s) contrevenant(s).
Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services Business Provence et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.

IX. Lois & Juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la société éditrice.